Christophe NAEGELEN

Le 31 janvier 2020

Cette semaine, a été adoptée en 2ème lecture ma proposition de loi pour lutter contre le démarchage téléphonique intempestif et les appels frauduleux.

 Interdiction du démarchage dans la rénovation énergétique

 Augmentation des sanctions

 Mise en place de dispositifs afin de responsabiliser et de contraindre les opérateurs à agir

 Mise en place d’horaires ou le démarchage est interdit

 Lutte contre l’usurpation d’identité géographique

 Mise en place d’une charte de bonnes pratiques

Prochaine étape, la 2ème lecture au Sénat