Christophe NAEGELEN

Question n°26394 – Contrat d’engagement éducatif – Contrôle – Utilisation excessive

Question :

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre du travail sur le contrat d’engagement éducatif (CEE). Le CCE est un contrat de travail, créé par le législateur en 2006, qui permet aux professionnels d’assurer occasionnellement des fonctions d’animation et d’encadrement dans des accueils collectifs de mineurs (par exemple, au sein des centres de vacances). Il s’agit d’un contrat particulier puisqu’il déroge sur certains points au droit du travail, notamment sur le temps de travail ; le repos ou encore la rémunération. Ce contrat ne peut être conclu que pour une durée déterminée. Ainsi, en application de l’article L. 432-2 du code de l’action sociale et des familles, les titulaires de ce type de contrat perçoivent une rémunération dont le montant minimum journalier ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance, l’employeur restant libre de fixer une rémunération supérieure. Ce type de contrat peut être compréhensible dans certains cas. Mais compte tenu de son régime dérogatoire aux règles protectrices de droit commun, il contribue à la précarisation des emplois et à l’économie de ce secteur. Si certaines structures s’efforcent de rémunérer les salariés sous CEE au-delà du plafond minimum de 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance, d’autres usent et abusent de ce type de contrat pour en faire leur mode unique de recrutement afin de répondre à leurs besoins d’effectifs. Ainsi, certains employeurs l’utilisent pour diminuer leurs charges salariales et ce sont les employés animateurs qui sont victimes de travail dissimulé. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend encadrer et contrôler l’utilisation des contrats d’engagement éducatif afin de ne pas contribuer à la précarisation du secteur professionnel d’animation et d’encadrement dans les accueils collectifs de mineurs. Il l’interroge également sur une éventuelle revalorisation salariale du métier d’animateur afin de pérenniser cet emploi et lui offrir la reconnaissance essentielle que ses fonctions appellent.

Réponse

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par la loi du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif afin d’assurer une présence continue des directeurs et animateurs des accueils collectifs de mineurs (ACM) auprès des enfants. Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d’État a confirmé que la réglementation française applicable au CEE n’était pas conforme au droit de l’Union européenne en tant qu’elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. Cette décision ne remettait pas en cause l’existence même du CEE mais l’organisation traditionnelle des accueils collectifs de mineurs reposant sur la présence continue des animateurs auprès des enfants. Les ministres chargés de la jeunesse et du travail ont installé en septembre 2011, un groupe de travail présidé par André NUTTE, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), les membres du groupe ont estimé nécessaire de sécuriser juridiquement le CEE en organisant un régime dérogatoire au repos quotidien dans les limites fixées par le droit européen. Le cadre juridique modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 permet désormais aux animateurs d’assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs. Il donne également un cadre juridique à l’engagement volontaire occasionnel des personnes encadrant ces accueils. Il s’agit d’un contrat de travail qui déroge sur plusieurs points au code du travail, notamment en ce qui concerne le temps de travail, le repos et la rémunération. Le CEE s’applique aux personnels pédagogiques occasionnels en charge des accueils (animateurs et directeurs), aux animateurs de centres spécialisés dans l’accueil des personnes adultes handicapées, aux formateurs d’animateurs (BAFA) et de directeurs (BAFD). Pour recruter des encadrants en ACM, ces dernières peuvent recourir au CEE, dès lors notamment que la durée du contrat n’excède pas le plafond de 80 jours apprécié sur une période de 12 mois consécutifs et que le contrat ne soit conclu avec des personnes qui animent quotidiennement en période scolaire. Le CEE concerne, en effet, la participation occasionnelle à des fonctions d’animation en accueils collectifs des mineurs, conformément à l’article L. 432-1 du code de l’action sociale et des familles.  Recrutés par les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs (notamment des associations et des collectivités locales pour les séjours de vacances), les services du ministère chargé de la jeunesse n’ont pas d’éléments concernant le recrutement et la rémunération de ces personnes. Différents travaux ont mis en lumière la question de la professionnalisation des métiers de l’animation. Le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) a remis un avis sur le plan mercredi repris dans le rapport d’activité de 2019. Il reconnait la diversité des parcours de formation et préconise le renforcer la construction de parcours professionnels et le développement d’emplois plus pérennes en s’appuyant sur les ressources du territoire en créant des passerelles entre les différentes fonctions éducatives. Afin de répondre aux besoins de professionnalisation ont été créées notamment deux formations dans l’animation : le CPJEPS animateur d’activité et de vie quotidienne par décret n° 2019-144 du 26 février 2019 et le « Bac Professionnel Animation » institué par arrêté du 22 juillet 2019 portant création de la spécialité « animation – enfance et personnes âgées ». Par ailleurs les organisateurs ont mis en avant les difficultés de recrutement concernant les directeurs et les animateurs d’ACM et des travaux vont démarrer dans les prochaines semaines afin d’établir un diagnostic commun et proposer des solutions concernant cette pénurie et la fluidification des parcours.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26394QE.htm