Question :
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les bénéficiaires de la prime « Grand âge ». Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit que tous les aides-soignants exerçant au sein d’une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD, unités de soins de longue durée – USLD, services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, services de médecine gériatrique) bénéficieront d’une prime dite prime « Grand Âge » de 100 euros net par mois dès ce mois de janvier 2020. Cette nouvelle prime intervient dans un contexte où il est nécessaire d’accorder plus de reconnaissance à l’engagement et aux compétences des professionnels travaillant auprès des personnes âgées. Le bénéfice de cette nouvelle prime a notamment pour objet de lutter contre le déficit d’attractivité que connaissent notamment les EPHAD afin de faciliter leur recrutement. Pourtant, le personnel des EPAHD relevant des CCAS donc du secteur de la fonction publique territoriale, est exclu du bénéfice de cette prime alors que ces EPAHD sont particulièrement marqués par un manque d’attractivité croissant, dû notamment aux conditions de recrutements qui différent de celles de la fonction publique hospitalière et rendent le recrutement difficile. De plus, les aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale sont, à ce jour, privés de primes qui sont pourtant versées aux aides-soignants du secteur hospitalier. Ainsi, la prime d’ISS ( qui est égale à 13/1 900e du traitement indiciaire brut annuel de l’agent, soit 13 heures supplémentaires par mois) dite prime de « 13 heures », la prime forfaitaire mensuelle de 15,24 euros, ainsi que la prime de service de fin d’année ne sont pas versées aux aides-soignants de la fonction publique territoriale, de sorte qu’à échelon et ancienneté égale, un aide-soignant gagne annuellement entre 1 800 euros et 2 500 euros net de plus en fonction publique hospitalière. Ces disparités contribuent massivement à la pénurie de personnel que connaissent les EHPAD rattachées à des CCAS. Dans ce contexte de disparités importantes qui contribuent au manque d’attractivité des EPHAD relevant de la fonction publique territoriale, il l’interroge sur le motif justifiant que soient exclus du versement de cette prime les aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale et lui demande de bien vouloir étudier leur intégration à ce dispositif afin de mettre fin à ces inégalités.
Réponse
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a institué une prime « grand âge », au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Le Gouvernement a souhaité étendre aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice de cette prime spécifique, qui a vocation à reconnaître l’engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. Pris sur le fondement de l’article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet ainsi aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics en relevant, d’instituer cette prime d’un montant brut mensuel de 118 euros au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein des EHPAD ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Cette prime, qui peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020, n’engendre pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, dans la mesure où son versement est intégralement compensé par l’assurance maladie.