Question :
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la mise en place, pour les salariés du secteur public, d’une prime exceptionnelle liée aux circonstances de la crise sanitaire du covid-19. La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a mis en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime « Macron » pour les salariés du secteur privé, dont le dispositif a été récemment adapté en raison de la nécessité de récompenser les salariés travaillant pendant l’épidémie de covid-19 et obligés d’aller sur leur lieu de travail, plutôt que ceux qui peuvent télétravailler. Tous les salariés du secteur privé sont éligibles à cette prime exceptionnelle. Pourtant, pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), les agents contractuels de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics et les salariés contractuels des établissements publics administratifs, dont les employeurs relèvent des dispositions des 1° ou 2° de l’article L. 5424-1 du code du travail, il n’existe pas d’équivalent. Alors que M. le ministre a annoncé que s’ouvrait une réflexion sur la possibilité de créer un tel dispositif pour les salariés et fonctionnaires du secteur public, M. le député souhaiterait connaître l’état d’avancement de cette réflexion. En effet, les salariés et fonctionnaires du public assurent une continuité des services publics en s’exposant, comme les salariés du secteur privé, aux mêmes risques sanitaires que représente la pandémie du covid-19. Les priver du bénéfice d’une prime équivalente ne trouve pas de justification compte tenu de leur investissement ; aussi, il interpelle le Gouvernement sur la nécessité de créer un dispositif semblable, mais adapté aux spécificités du secteur public, afin que les décideurs publics puissent bénéficier d’une souplesse suffisante à la réalité de leurs finances. Il s’agirait de leur offrir la possibilité de verser cette prime aux travailleurs méritants, dans un cadre souple, afin que les décideurs des collectivités puissent en être les gestionnaires, et qu’ils ne soient pas contraints par un dispositif trop rigide. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Réponse
Le législateur a approuvé le principe d’une prime défiscalisée et exonérée de charges et contributions sociales dans les administrations publiques au bénéfice des agents particulièrement mobilisés dans la lutte contre la COVID-19. L’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir le périmètre des bénéficiaires ainsi que les conditions d’attributions et de versement de la prime exceptionnelle tout en précisant qu’elle sera versée par les administrations « à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période (…) en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de l’état d’urgence sanitaire ». La prime exceptionnelle a été mise en œuvre à travers trois décrets distincts : le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020, à destination des personnels exerçant en milieu hospitalier, le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 à destination des personnels des administrations de l’État et des collectivités territoriales, et le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 à destination des personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux des trois versants de la fonction publique. S’agissant de la fonction publique territoriale, la désignation des agents concernés relève, dans le strict respect du cadre ainsi défini, de chaque collectivité. Celles-ci sont en effet les plus à même de décliner les principes et règles posés par le législateur et le pouvoir réglementaire à l’extrême diversité des missions, des métiers et des territoires. Les employeurs territoriaux, très impliqués dans la gestion quotidienne de la crise, ont pu ainsi déployer la prime au regard des enjeux propres à leur collectivité.