Question :
M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation administrative des médecins retraités qui effectuent du volontariat rémunéré dans le cadre de la campagne de vaccination contre le covid-19. Les médecins sont liés à des centres hospitaliers par une convention qui les place sous un statut de médecin remplaçant et les indemnise sur la base d’un tarif horaire de 50 euros. Ils doivent alors créer une microentreprise médicale à part entière, entraînant de multiples contraintes administratives dont voici quelques illustrations. Sur le plan de la fiscalité, le médecin doit alors s’inscrire au régime des entreprises et établissements auprès de la direction générale des finances publiques et devra adresser une déclaration fiscale annuelle au titre des micro BNC. Sur le plan des cotisations sociales, le médecin doit créer un compte URSSAF afin d’effectuer les déclarations et le paiement trimestriel des cotisations et s’inscrire à l’offre simplifiée dédiée aux médecins remplaçants, sous réserve d’honoraires annuels nets inférieurs à 19 000 euros. Sur le plan des cotisations retraite, le médecin doit s’inscrire à la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) et créer son espace personnel. Il peut demander une exonération de cotisation sous réserve que le bénéfice annuel soit inférieur à 12 500 euros. À ce titre, le directeur de la CARMF a demandé en février 2021 au ministre du travail ainsi qu’au secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail de pouvoir exonérer de cotisations CARMF la part des revenus des médecins retraités obtenue dans le cadre d’une participation au plan national de vaccinations en 2021, que ce soit volontairement ou à la demande d’une autorité médicale ou administrative. C’est pourquoi M. le député lui demande de faire connaître la réponse qui a été donnée au directeur de la CARMF au sujet de cette exonération. Il l’interroge également sur les intentions du Gouvernement en matière de simplification des démarches pour les médecins retraités participant à la campagne de vaccination anti-covid-19. Il lui demande notamment s’il a été envisagé de proposer un salariat simple pour ce type de situation exceptionnelle, ou encore de s’inspirer du modèle de volontariat des sapeurs-pompiers afin de trouver une formule plus simple et moins rébarbative.
Réponse
En attente de réponse.