Christophe NAEGELEN

Proposition de loi N°4731 – Visant à l’extension d’accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux

« La police municipale est la troisième composante des forces de sécurité intérieure avec la gendarmerie et la police nationale. L’évolution de leurs missions rend nécessaire l’adaptation des moyens qui leur sont mis à disposition… »

Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4731_proposition-loi#