Christophe NAEGELEN

Proposition de loi n°241 – Visant à permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stage de récupération de points

« En application de l’article L. 611‑1 du code du travail, le Compte Personnel de Formation (C.P.F) permet à tout salarié « d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle »...»

Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0241_proposition-loi