Christophe NAEGELEN

Proposition de loi n°245 – visant à garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

« La loi anti‑gaspillage alimentaire du 11 février 2016 dite « loi Garot » a pour objet de lutter contre le gaspillage alimentaire. Elle oblige notamment les commerces de vente de détails alimentaires de plus de 400 m² de signer une convention de don avec une association caritative afin de privilégier le don au gaspillage alimentaire…»

Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0245_proposition-loi#