Question :
M. Christophe Naegelen attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, sur la situation des TPE en France. On compte environ 3 millions de TPE et elles sont un élément important du paysage économique français. De nombreuses solutions pour survivre à l’inflation sont proposées aux ménages les plus modestes, mais les TPE rencontrent des difficultés, leurs charges étant considérables. Ces entreprises doivent s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe foncière, de la taxe d’apprentissage et surtout d’une TVA à 20 %. Tous ces prélèvements fragilisent de nombreuses TPE. Certes, elles bénéficient du bouclier tarifaire, mais cela ne suffit pas pour assurer leur bonne santé économique dans ce contexte inflationniste. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre si des dispositifs de soutien sont prévus afin de soutenir ces TPE et les aider à traverser cette période d’inflation. Il lui demande également s’il serait envisageable de leur appliquer une TVA à un taux réduit pour une durée déterminée, corrélé au contexte économique et sous conditions.
Réponse
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les plus petites entreprises face au contexte inflationniste qui affecte leurs approvisionnements, et en particulier leurs approvisionnements énergétiques. Pour autant, une baisse temporaire du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits et services commercialisés par les seules très petites entreprises (TPE) n’est pas la solution envisagée par le Gouvernement pour faire face à leurs difficultés. D’une part, les principes et règles en matière de TVA étant issus du droit de l’Union européenne, l’application de taux réduits de la taxe par les États membres ne peut concerner que certaines catégories de biens ou de services limitativement énumérées. En outre, même lorsque le recours à un taux réduit est permis, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (directive TVA) encadre strictement les différences de traitement qu’il est permis d’introduire entre produits et services. En particulier, le principe de neutralité de la TVA suppose que des biens ou services semblables soient traités de manière identique du point de vue de la TVA afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises. Il n’est ainsi pas possible de fonder une différence de taux sur un aspect purement formel ou juridique ou encore tenant à la qualité du vendeur ou de l’acheteur ou aux modalités de commercialisation. De surcroît, une telle mesure représenterait un coût très onéreux pour les finances publiques. Toutefois, de nombreux biens ou services commercialisés par les TPE bénéficient déjà, le cas échéant, des taux réduit de la TVA dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Cela concerne notamment les TPE exerçant une activité de restauration, de commerce alimentaire ou encore de construction. En outre, certaines activités bénéficient de dispositifs d’exonération de la TVA, notamment dans le secteur de l’enseignement, de la formation professionnelle et de la santé. D’autre part, il convient de rappeler que lorsque, leur chiffre d’affaires est inférieur à certains niveaux, l’application du mécanisme de la franchise en base institué à l’article 293 B du code général des impôts (CGI) dispense les TPE du paiement de la TVA. Par ailleurs, pour les TPE qui ont soit renoncé à ce mécanisme de franchise, soit réalisent un chiffre d’affaires supérieur aux seuils prévus pour en bénéficier, la soumission à la TVA de leurs livraisons de biens ou de leurs prestations de services a pour corollaire la possibilité de déduire la TVA grevant les dépenses qu’elles utilisent pour effectuer ces opérations, sauf dispositifs dérogatoires d’exclusion du droit à déduction pour certains types de dépenses. Ainsi, par exemple, la TVA grevant les dépenses d’électricité des TPE du commerce de détail est intégralement déductible dès lors que ces entreptises soumettent à la TVA leur propres ventes. Enfin, le Gouvernement a privilégié des mesures plus adaptées et jugées plus efficaces afin d’aider les petites entreprises à faire face à la hausse des prix, et notamment ceux de l’énergie. Ainsi, un bouclier tarifaire a été mis en place en 2022 et 2023. En 2023, pour son volet fiscal, il consiste en la baisse des tarifs de l’accise sur l’électricité au niveau minimal autorisé par le droit européen, soit 1 € par mégawatt-heure (MWh) pour les entreprises dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) et 0,5 €/MWh pour les entreprises dont la puissance souscrite est supérieure à ce niveau. Pour son volet tarifaire, il limite à 15 % la hausse du prix du gaz du 1er janvier au 30 juin 2023 et la hausse du prix de l’électricité du 1er février au 31 décembre 2023 pour les TPE. S’agissant plus particulièrement des factures d’électricité des petites entreprises, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien. L’amortisseur d’électricité permet aux TPE de ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » de leur consommation à 180 €/MWh sur la moitié des volumes d’électricité consommée. Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, qui est cumulable avec l’amortisseur d’électricité, est destiné aux entreprises dont les dépenses d’énergie représentaient 3 % du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur connaît, pour les mois faisant l’objet d’une demande, un doublement pour les mois de mars à août 2022 ou une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021 à compter de septembre 2022. Il permet une réduction de la facture allant jusqu’à 40 %. De plus, l’ensemble des TPE ayant signé un contrat d’électricité au cours du second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé sera protégé par un plafond garanti : elles ne paieront pas plus de 280 € hors taxes par MWh en moyenne sur l’année 2023. En outre, des reports de paiement des impôts et des cotisations sociales ainsi qu’un étalement du paiement des factures d’énergie pourront être demandés. Par ailleurs, depuis le 1er mars 2023, un fonds de garantie publique permet aux entreprises fortement consommatrices de gaz ou d’électricité de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour leur contrat de fourniture d’énergie. Enfin, s’agissant de la situation particulière des boulangers, si la hausse des prix des contrats qu’ils ont signés met en danger la survie de leur entreprise, ils pourront résilier ces contrats sans frais, afin d’en renégocier de nouveaux plus avantageux.