Question :
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nouvelles règles d’exigibilité de la TVA sur les acomptes des livraisons de biens. Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est devenue exigible lors de l’encaissement des acomptes pour les livraisons de biens. Cette évolution provient de l’article 30 de la loi de finances pour 2022, laquelle transpose la directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 qui prévoit, par principe, que la TVA est exigible au moment où la livraison des biens ou la prestation de services est effectuée. En cas de vente de biens, le fait générateur de la TVA et son exigibilité restent par principe la date de livraison des biens. Ainsi, désormais, en cas de paiement d’un acompte préalablement à la livraison, la TVA est exigible au moment de son encaissement à proportion du prix facturé. Quant au solde de la TVA, il sera exigible à la livraison du bien. Cela a plusieurs conséquences pour les entreprises. Elles doivent maintenant collecter la TVA sur les acomptes qu’elles reçoivent de leurs clients, ce qui entraîne une augmentation des coûts administratifs pour ces entreprises. De plus, cette évolution affecte leur trésorerie car elles doivent s’acquitter de la TVA sur les acomptes reçus avant même d’avoir livré les biens correspondants, ce qui engendre des difficultés de trésorerie pour les entreprises qui ont des délais de livraison longs. Cette administrocratie imposée pénalise de nouveau les entreprises, au bénéfice de la trésorerie de l’État. L’évolution des règles d’éligibilité va peser sur ces acteurs qui sont désormais confrontés à une collecte de TVA plus complexe. Pour ces raisons, il lui demande de revenir sur cette évolution, injuste, qui pénalise les forces vives du pays. Il l’interroge également sur la pertinence de cette transposition au regard de ses conséquences pour les entreprises françaises et sur l’intérêt même de cette mesure.
En attente de réponse.