Christophe NAEGELEN

Proposition de loi n°1477 – Visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

«Les maires sont très souvent interpellés par les dépôts illégaux de déchets qui constituent une atteinte grave à l’environnement.

En leur qualité d’officiers de police judiciaire, ceux‑ci peuvent signaler ces infractions au procureur de la république.

Dans la réalité les dépôts ont souvent eu lieu sans témoin.

Aussi, la présente proposition de loi a pour objet d’obliger le responsable légal d’une entreprise propriétaire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction à indiquer à l’autorité compétente l’identité du conducteur dans le but d’améliorer notre ordre juridique…»

Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1477_proposition-loi#