Christophe NAEGELEN

Proposition de loi n°1478 – Visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles

« Les dépenses de construction de maison d’assistantes maternelles (MAM), lorsqu’elles font l’objet d’une maîtrise d’ouvrage publique ne peuvent ouvrir droit au fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit là d’une disposition qui semble inéquitable et cette situation justifie donc la présente proposition de loi.…»

Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1478_proposition-loi#