Proposition de loi n°369 – Visant à lutter contre la pédocriminalité

« Avec le développement du numérique a été constatée une recrudescence des images et vidéos à caractère pédopornographique…»

Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0369_proposition-loi