Christophe NAEGELEN

Proposition de loi n°370 – Visant à libérer le crédit interentreprises

« En France, la distribution du crédit constitue une activité réglementée…»

Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0370_proposition-loi