Question :
M. Christophe Naegelen attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les tensions d’approvisionnement en rPET (PET recylé) qui impactent les minéraliers. Alors qu’ils se sont engagés dans une démarche d’économie circulaire et investissent dans des chaînes de production industrielle visant à augmenter l’incorporation de rPET dans leurs bouteilles, les minéraliers font face à des tensions d’approvisionnement en matière recyclée. En effet, elles proviennent d’une demande de plus en plus grande et en décalage avec l’offre, en raison notamment, d’une collecte pour recyclage des bouteilles en stagnation. Les bouteilles en PET, quant à elles, sont 100 % recyclables et intégrées dans une filière de recyclage « bouteille à bouteille ». Ces tensions d’approvisionnement entraînent donc une hausse des prix des matières recyclées, compliquant alors les objectifs d’incorporation de matière recyclée fixés par la directive SUP et repris dans le projet de décret issu de l’article 61 de la loi AGEC. De ce fait, M. le député souhaite savoir comment le Gouvernement entend organiser une priorisation d’accès au gisement de rPET pour les minéraliers afin de favoriser un recyclage 100 % circulaire, de la bouteille à la bouteille, et comment il entend inciter à l’augmentation du taux d’incorporation de rPET dans les bouteilles. Enfin, il souhaite savoir comme le Gouvernement va mettre en place une collecte pour recyclage via la consigne pour recyclage, dans un modèle travaillé avec l’ensemble des parties prenantes, afin d’assurer l’atteinte des taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique.
Réponse
Erratum : le texte de l’erratum est : Le Gouvernement a démontré par la loi anti-gaspillage et économie circulaire dite loi AGEC sa détermination à voir se développer le recyclage des matériaux et soutient l’incorporation de matières recyclées dans les produits afin de préserver les ressources non renouvelables. La crise sanitaire que le monde traverse actuellement et depuis près de 2 ans a cependant profondément affecté la logistique du recyclage et en particulier celui des plastiques. Le coût actuel du transport maritime a également une incidence certaine sur la compétitivité des plastiques recyclés. La première solution aux problèmes d’approvisionnement de rPET est d’augmenter l’efficacité de la collecte et le tri de déchets de ce matériau, afin d’augmenter le gisement disponible pour aller dans les centres de recyclage du plastique. S’agissant des emballages, notamment des bouteilles en plastique, les éco-organismes agréés par l’État dans le cadre des filières dites à responsabilité élargie du producteur (REP) et l’Agence de la transition écologique, anciennement Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) financent la modernisation des centres de tri des emballages ménagers, ce qui permet d’inviter les habitants à mettre dans le bac de tri tous les plastiques, sans distinction. Le geste de tri étant simplifié pour les consommateurs, il en résulte une amélioration notable pour les collectivités qui ont mis en œuvre ces nouvelles orientations. Cette amélioration attendue du geste de tri des consommateurs pourrait aussi être renforcée par des campagnes publicitaires des industriels eux-mêmes appelant les consommateurs de leurs produits à bien jeter les bouteilles en plastique les ayant contenus. Afin d’améliorer également la quantité de rPET obtenue des déchets d’emballages, le Gouvernement appui de façon considérable les efforts de recherche et d’industrialisation de techniques innovantes, notamment : • en ayant installé un comité stratégique de filière (CSF) pour animer l’ensemble de la chaîne de valeur ; • par le plan de relance, qui prévoit plusieurs actions en ce sens ; • le programme d’investissements d’avenir, qui dispose d’une stratégie sur la recyclabilité, le recyclage et la réincorporation des matériaux recyclées qui va aider à lever des verrous techniques, pour des formes de PET qui sont aujourd’hui difficilement recyclable ; • le programme France 2030 qui apportera des soutiens financiers à l’industrialisation de solutions, notamment pour le recyclage chimique. le texte consolidé est :
La réforme du code minier, intégrée à la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a pour objectifs principaux d’apporter des réponses concrètes pour l’amélioration la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux-économiques tout au long de la vie des projets. Elle est destinée à mieux gérer et encadrer les nouveaux projets miniers.
Aussi, plusieurs adaptations législatives ont ainsi été apportées dans un objectif d’amélioration et de renforcement de la prise en compte des intérêts environnementaux. En particulier, il est ajouté dans les intérêts protégés la prise en compte des risques sanitaires dans le code minier, comme c’est déjà le cas dans le code de l’environnement. Par ailleurs, les préfets auront dorénavant la faculté en cas de défaillance de l’exploitant d’aller rechercher la responsabilité de la maison-mère s’il s’avère que cette dernière a commis des fautes caractérisées de gestion de sa filiale. Enfin, la loi étend pour une durée de 30 ans les conditions d’exercice de la police résiduelle des mines une fois l’arrêt des travaux miniers acté, afin de permettre de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d’apparition de nouveaux désordres.
Au-delà de ces réformes d’ores et déjà en vigueur, une ordonnance est prévue visant à ce que les demandes d’autorisation de travaux miniers soient instruites dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale, ce qui permet de mettre en cohérence les procédures d’instruction avec celles applicables aux installations de traitement des matériaux, et de bénéficier de dispositions harmonisées concernant les contrôles et sanctions administratifs.
Par ailleurs, pour faire face à la défaillance éventuelle des exploitants miniers, les garanties financières, pour les travaux d’exploitation miniers, sont également étendues à la mise en sécurité du site après fermeture, notamment en subordonnant la délivrance de l’autorisation de travaux à la constitution de telles garanties.
Cet arsenal législatif et réglementaire est donc de nature à répondre à vos légitimes préoccupations afin que l’exploitation de la mine de demain soit plus vertueuse que celle du passé et ce, tout en permettant l’exploitation des ressources dont la Nation a besoin.
Ces mesures nouvelles complètent les moyens importants consacrés par l’État pour assumer sa responsabilité en matière d’après-mine : ce sont chaque année, à travers les crédits gérés par la Direction générale de la prévention des risques, près de 40 millions d’euros à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu’il s’agisse notamment de surveillance (plus de 20 millions d’euros), d’indemnisation ou de travaux de mise en sécurité (environ 10 millions d’euros).