Question :
M. Christophe Naegelen interroge M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. La loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles vise à établir un dispositif d’autorisation préalable à l’exploitation des équipements de réseaux mobiles 5G. Ainsi, préalablement à toute activité d’exploitation de certains équipements radioélectriques 5G, les opérateurs télécoms désignés opérateurs d’importance vitale devront adresser une demande d’autorisation d’exploitation au Premier ministre. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) mène l’instruction de la demande avec l’appui technique de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Celle-ci est fondée sur l’analyse de critères objectifs de nature technique et non technique, l’objectif affiché étant de s’assurer que l’exploitation de l’équipement ne constitue pas un risque pour la défense et la sécurité nationales. Pour mémoire, l’article 5 de ladite loi prévoyait qu’à compter du 1er juillet 2020, le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel sur l’application du régime d’autorisation préalable mis en place par la présente loi. Or à ce jour, aucun rapport n’a été déposé devant le Parlement. C’est pourquoi il lui demande dans quel délai un tel rapport – visant à analyser les effets de ce régime sur les opérateurs ; le rythme et le coût du déploiement des équipements, notamment 5G en France, ainsi qu’une évaluation du nombre d’appareils n’ayant pas pu être installés ou ayant dû être retirés à la suite d’une décision de refus – sera publié.
Réponse
Le rapport évoqué a été transmis au Parlement le 9 juin 2022.