Christophe NAEGELEN
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Catégorie : Questions Ecrites

Question n°20158 – Calcul des APL pratiqué par les CAF pour les bénéficiaires de l’AAH

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul des aides personnalisées au logement (APL) pratiqué par les caisses d’allocations familiales (CAF) pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En application de l’article R. 351-5 du code de la construction et de l’habitation, « les ressources […]
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Question n°19509 – Remise en cause de la lutte contre la pauvreté des jeunes

M. Christophe Naegelen alerte Mme la ministre du travail sur les graves conséquences de décisions qui remettent en cause les moyens des missions locales nécessaires à la réussite de la politique publique d’accès des jeunes à l’emploi et à l’autonomie. La baisse des moyens alloués aux missions locales va en effet avoir des répercussions sur […]
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Question n°19029 – Retard pris par la France en matière d’irrigation

M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du changement climatique pour l’avenir de l’agriculture française et les besoins d’anticipation que cela implique de la part de l’État, notamment en matière d’irrigation. Plus précisément, le Gouvernement révise actuellement l’instruction du 4 juin 2015 […]
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Question n°18683 – Tutelles et vérification des comptes de gestion

M. Christophe Naegelen appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime des tutelles et les modalités de la vérification des comptes de gestion déposés chaque année pour le compte des majeurs sous protection. L’article 511 du code civil prévoit que le tuteur soumet chaque année le compte de […]
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Question n°18152 – Commande publique et sous-traitance

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application de la législation en matière de commande publique. En raison de trop nombreuses exceptions au principe d’allotissement dans les marchés publics de construction, beaucoup de PME-PMI n’ont accès à la commande publique que comme sous-traitantes d’entreprises générales. Le droit actuel de […]
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Question n°18054 – Vente de parcelles boisées et droits de préemption et de préférence

M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la vente de parcelles boisées et plus spécifiquement sur la dissociation entre la vente du sol (le foncier) et la vente du bois sur pied existant sur ce sol. Ces deux opérations font l’objet de deux contrats distincts ; d’une […]
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Question n°17905 – Droit à la formation des artisans et alimentation du FAFCEA

M. Christophe Naegelen alerte Mme la ministre du travail sur la prise en charge des formations des artisans. Alors que la formation est au cœur de l’action publique, les artisans ne pourront plus prétendre à la prise en charge de leurs formations à compter du 15 mars 2019. En effet, la loi n° 2016-1088 du […]
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Question n°17651 – Utilisation du chèque-énergie dans les EHPAD

M. Christophe Naegelen attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’utilisation du chèque-énergie dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le « chèque-énergie » prévu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, et qui se substitue […]
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Question n°17116 – Statut du travailleur handicapé en ESAT

M. Christophe Naegelen appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut du travailleur handicapé en ESAT. Les travailleurs handicapés en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) sont considérés comme des « usagers et non salariées » au sens du droit français mais bénéficient […]
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Question n°16665 – Multiplication des voitures privées équipées de radars

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l’intérieur sur la multiplication des voitures privées équipées de radars. Ce dispositif doit être déployé partout en France métropolitaine dans le courant de l’année 2019 et en 2020. Tout en restant propriété de l’État, ces véhicules actuellement affectés à la police et à la gendarmerie vont progressivement […]
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Question n°16566 – Imposition des étrangers en France et expatriation fiscale

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’imposition des étrangers en France et l’expatriation fiscale. À l’heure où de nombreuses questions fiscales méritent des éclaircissements, il conviendrait d’apporter des précisions sur l’assujettissement à l’impôt. M. le député souhaiterait connaître le nombre d’étrangers payant des impôts en France, c’est-à-dire […]
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Question n°16565 – Impact de l’ISF

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les impacts potentiels de l’impôt sur la fortune (ISF) depuis son instauration en 1988 jusqu’à sa suppression récente à compter de 2018. À l’heure du grand débat national et alors que la question du rétablissement de l’ISF est largement posée par […]
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Question n°16031 – Exonération de TICPE pour les transporteurs routiers

M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les transporteurs routiers français telle que prévue par l’article 265 du code des douanes. Plusieurs secteurs d’activité économique bénéficient de réductions ou d’exonérations de TICPE […]
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Question n°15851 – Fonction des présidents de syndicats intercommunaux

M. Christophe Naegelen attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le devenir des fonctions des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux qui gèrent la compétence eau ou assainissement, pour les petites communautés de communes. La loi NOTRe prévoit que seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés dont […]
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Question n°15825 – Tarifs des mutuelles suite à la réforme du « reste à charge zéro »

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tarifs des mutuelles suite à la réforme du « reste à charge zéro ». Suite aux annonces du Gouvernement sur cette réforme à venir, des inquiétudes ont émergé quant à la hausse des tarifs des complémentaires santé qui souhaiteraient anticiper […]
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