Catégorie : Propositions de lois

Proposition de loi n°1125 – visant à libérer le crédit interentreprises

« En France, la distribution du crédit constitue une activité réglementée. Il s’agit du monopole bancaire. En application de ce principe, seuls les établissements de crédit peuvent réaliser des opérations de banque, telles que celle de délivrer des crédits.Néanmoins, la loi française connaît un certain nombre d’exceptions au monopole d’octroi du crédit…» Si vous souhaitez lire […]

Proposition de loi n°1141 – Visant à rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail

« Le Prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « Flat Tax », a été créé en France par la loi de finances pour 2018. Cette loi a instauré un prélèvement forfaitaire unique au taux d’imposition de 30 % sur les revenus du capital : ceux de l’épargne, qui comprend les intérêts, les dividendes et les plus‑values […]

Proposition de loi N°1049 – Visant à améliorer la reconnaissance de la pénibilité des métiers difficiles

« La pénibilité au travail se définit comme l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Elle concerne beaucoup de secteurs et de professions, aides à domicile, ouvriers, aides‑soignants, cuisiniers… » Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible […]

Proposition de loi N°1057 – Visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de mois de 3500 habitants

« Cette proposition de loi a pour objet de permettre aux candidats dans les communes de moins de 3 500 habitants de se présenter sans étiquette ni nuance politique. À ce jour, au terme de chaque scrutin, lorsqu’un candidat se présente sans étiquette, le préfet lui attribue d’office une sensibilité politique. Apparaissent alors sur le site […]

Proposition de loi n°988 – Visant à assurer le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap par l’Éducation nationale

« Selon les chiffres de l’Éducation nationale, 430 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés à l’école ordinaire. À la rentrée scolaire 2022, afin que ces enfants puissent suivre leur scolarité, nous dénombrions 132 200 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH)… » Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf […]

Proposition de loi n°923 – Visant à assurer la gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes

« Le 28 février 2021, la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, a annoncé la gratuité des protections périodiques pour toutes les étudiantes. Selon une étude la FAGE (Fédération des associations générales étudiantes), publiée en 2019, 7 % d’entre elles se déclaraient en précarité menstruelle… » Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi […]

Proposition de loi n°928 – Visant à une meilleure organisation de la permanence des soins

« La permanence des soins n’est aujourd’hui pas complètement assurée dans tous nos territoires, le droit à l’accès aux soins se détériore à grande vitesse et des mesures d’urgence doivent être prises… » Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0928_proposition-loi#

Proposition de loi n°724 – Visant à ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité

« À ce jour et en application du droit en vigueur, la pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l’assuré défunt. Cette possibilité est exclue pour les conjoints survivants de couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Pourtant, de plus en plus de couples choisissent le PACS […]

Proposition de loi n°544 – visant à préserver les ressources en eau des communes

« L’état actuel des ressources en eau est extrêmement préoccupant. L’ensemble des départements métropolitains a fait l’objet d’un plan sécheresse durant l’été 2022. Le 19 août 2022, selon les chiffres publiés par le Ministère de la transition écologique, quatre‑vingts départements du territoire métropolitain se trouvaient en état de crise hydrique. Cela signifie que le prélèvement et […]

Proposition de loi n°245 – visant à garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

« La loi anti‑gaspillage alimentaire du 11 février 2016 dite « loi Garot » a pour objet de lutter contre le gaspillage alimentaire. Elle oblige notamment les commerces de vente de détails alimentaires de plus de 400 m² de signer une convention de don avec une association caritative afin de privilégier le don au gaspillage alimentaire…» […]

Proposition de loi n°244 – visant à protéger nos enfants des violences sexuelles

« Chaque année, en France, sur notre territoire, ce sont des milliers d’enfants qui sont violés. Peu de ces jeunes victimes portent plainte et elles le font encore moins lorsqu’il s’agit de violences sexuelles intrafamiliales alors que celles‑ci en constituent pourtant la majorité…» Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est […]

Proposition de loi n°243 – créant un droit d’accès au réseau public d’eau potable pour les résidences principales

« Bien que le droit à l’eau soit une réalité pour la grande majorité de la population française puisque près de 99 % des personnes sont aujourd’hui raccordées à un réseau de distribution d’eau, une catégorie de citoyens ne bénéficie toutefois toujours pas d’un accès à l’eau potable. Selon l’Organisation mondiale de la santé, 1,4 million […]

Proposition de loi n°263 – visant à imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes

« Les récentes crises, qu’elles soient d’origine sanitaire, climatique, ou politique, ont exigé de la part des Françaises et des Français de nombreux sacrifices ces dernières années, et en particulier ces derniers mois. Ainsi, au premier trimestre 2022, le pouvoir d’achat des Français a reculé de 1,6 % selon l’INSEE…» Si vous souhaitez lire la suite, […]

Proposition de loi n°238 – Visant à ce que le congé parental ouvre des droits à la retraite anticipée pour carrière longue

« Lorsqu’une personne prend un congé parental à temps plein, elle peut majorer sa durée d’assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale. En pratique, la majoration de la durée d’assurance est égale à la durée effective du congé parental. La période de congé parental est retenue de date à date. Un trimestre est […]

Proposition de loi n°251 – valorisant et reconnaissant l’engagement associatif

« Les associations sont capitales pour la vie de nos territoires. Au nombre de 1,3 million, ce sont 16 millions de bénévoles qui déclarent y consacrer et donner du temps régulièrement. Ces associations font vivre chaque jour le lien social, la cohésion et sont un exemple de solidarité…» https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0251_proposition-loi#
Load More