Catégorie : Propositions de lois

Proposition de loi n°2148 – Visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée l’achat de véhicule de secours

« L’objet de la présente proposition de loi est d’attirer l’attention du gouvernement sur la nécessité d’exonérer de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) l’achat des véhicules de secours de types police, gendarmerie, pompiers et sécurité civile. Pour les sapeurs‑pompiers comme pour les gendarmes et les policiers, plutôt que des services publics paient de la TVA […]

Proposition de loi n°1963 – Visant à octroyer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice

« La mention « Mort pour le service de la Nation » a été créée par l’article 12 de la loi n° 2012‑1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. L’attribution de cette mention permet notamment, conformément aux dispositions des articles L. 513‑1 et R. 513‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, […]

Proposition de loi n°1898 – Visant à limiter la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal

« Les entreprises en cessation de paiement font l’objet d’une liquidation judiciaire au cours de laquelle elles cèdent leurs actifs. Lors de cette procédure, les acquéreurs sont susceptibles de racheter des actifs immobiliers pouvant leur permettre d’obtenir une plus‑value à la revente, parfois aux dépens de l’entreprise… » Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma […]

Proposition de loi n°1751 – Visant à rendre publiques les rémunérations des hauts fonctionnaires

« Ces derniers mois, la question des salaires des hauts fonctionnaires a pris place dans le débat public. Plusieurs membres du gouvernement se sont même accordés pour dire que ces conditions de rémunération devaient être remises à plat, notamment en fonction des postes et des responsabilités, et qu’il fallait plus de transparence sur ces niveaux de […]

Proposition de loi n°1284 – Visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

« Aujourd’hui, deux problèmes majeurs se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie : le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. Force est de constater que le dispositif Bloctel ne répond pas à ces problématiques actuelles… » Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous […]

Proposition de loi n°1193 – Visant à simplifier les démarches des associations pour l’organisation de leurs manifestations

« L’importance de nos associations en France n’est plus à démontrer tant leur rôle de cohésion, de solidarités, d’animation et de renforcement du tissu social est primordial pour notre société. L’État peut donc s’appuyer sur l’allié solide, volontaire et dynamique que constituent ces forces vives de notre territoire… » Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de […]

Proposition de loi n°869 – Visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique

« Chaque citoyen est propriétaire de ses propres données le concernant. Il n’est donc pas juste qu’il doive s’opposer à la transmission automatique de ses données personnelles. À l’inverse, c’est le consommateur qui doit donner son accord s’il souhaite que ses données soient effectivement utilisées à des fins commerciales… » Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité […]

Proposition de loi n°329 – Relative à la création d’un chèque-emploi collectivités territoriales

« En 2006, le chèque emploi service, devenu CESU (chèque emploi service universel), mode de paiement des services à la personne est créé. Pour le particulier‑employeur, il restreint les formalités administratives ; pour l’intervenant, il représente un salaire net. Aujourd’hui, son succès est indéniable puisque près de deux millions de particuliers employeurs utilisent le CESU pour déclarer […]

Proposition de loi n°305 – Relative au devoir civique de voter

« Alors que le suffrage universel masculin est adopté sous la IIe République le 5 mars 1848 et ne sera plus remis en cause, l’ordonnance du 21 avril 1944 consacre réellement le suffrage universel en France. En effet depuis cette date tous les citoyens français majeurs, y compris les femmes, et jouissant de leurs droits civils et politiques peuvent être électeurs lors de scrutins […]
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