Christophe NAEGELEN
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Catégorie : Questions Ecrites

Question n°14811 – Mauvaises pratiques des promoteurs immobiliers et achat de logements sur plan

M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’ampleur des mauvaises pratiques des promoteurs immobiliers lors de l’achat de logements sur plan, ou vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). De très nombreux retards de livraison (près de 1 sur 3) occasionnent un préjudice financier estimé à 156 millions […]
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Question n°14415 – Interconnexion des fichiers immigration et sécurité du ministère de l’intérieur

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l’intérieur sur les moyens dont disposent les forces de l’ordre en matière d’informations sur les personnes et plus précisément sur les bases de données relatives à l’immigration et à la sécurité relevant du ministère de l’intérieur auxquelles les policiers ont accès. Aujourd’hui de nombreux fichiers sont élaborés […]
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Question n°14019 – La normalisation volontaire dans les équipements sportifs

M. Christophe Naegelen attire l’attention de Mme la ministre des sports sur l’excès de normes réglementaires imposées aux collectivités territoriales en ce qui concerne le sport et les équipements dédiés. Le constat des collectivités est unanime sur le sujet : les lois, directives, règlements et arrêtés brident les collectivités territoriales dans leur capacité à innover […]
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Question n°13749 – Hausse de la fiscalité du carburant

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la hausse inexorable de la fiscalité du carburant qui pèse aujourd’hui lourdement sur les ménages, les entreprises et les associations. En effet, depuis mai 2017 et l’élection du Président de la République, d’énormes hausses sur le prix des carburants ont été […]
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Question n°13657 – École national d’administration et gestion des deniers publics

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l’École nationale d’administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l’École nationale d’administration affichaient un déficit de 2,8 millions d’euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions […]
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Question n°13384 – Cumul emploi-retraite

M. Christophe Naegelen appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le frein à l’activité et au pouvoir d’achat que constitue le plafonnement du cumul emploi-retraite. Selon la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraite, le cumul intégral de l’ensemble des pensions perçues avec un […]
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Question n°12666 – Critères d’attribution de bourses sur critères sociaux et au mérite

M. Christophe Naegelen appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les critères d’attribution de bourses sur critères sociaux par les services du CROUS. Ces bourses sont attribuées à des étudiants en fonction, d’une part des ressources et des charges des parents ou du tuteur légal appréciées […]
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Question n°12671 – Délocalisations d’entreprises étrangères ayant bénéficié d’avantages fiscaux

M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la délocalisation d’entreprises, notamment étrangères, motivée uniquement par des gains sociaux et fiscaux entraînés par des salaires plus bas et des charges plus faibles. La question qui se pose est de savoir si une entreprise ayant profité d’avantages en France […]
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Question n°12459 – Modalités de délivrance des appareillages de série

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l’égard d’un futur projet de publication d’un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l’absence de diplôme et alors qu’ils ne suivraient qu’une formation de quelques heures. […]
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Question n°12338 – Lutte contre les sites internet frauduleux

M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les pratiques frauduleuses de certains sites internet de revente de billets de spectacles qui sont clairement identifiés sans pourtant être inquiétés et qui continuent d’opérer en arnaquant des centaines de consommateurs. Ces sites de revente de billets illégaux, non-valides et […]
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Question n°12156 – Redynamiser la vie publique des petites communes

M. Christophe Naegelen attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le rôle indispensable des conseillers municipaux pour les communes rurales et sur la nécessité de valoriser leurs engagements. Ne bénéficiant d’aucune rémunération mais étant pour autant sollicités quotidiennement dans la gestion de la commune, il devient difficile de générer […]
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Question n°12294 – Tenues vestimentaires des équipes nationales fabriquées en France

M. Christophe Naegelen appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur l’équipement, et plus particulièrement la tenue vestimentaire des équipes de France, toutes disciplines confondues, lors des rencontres internationales officielles. Le code du sport ne détermine, aujourd’hui, aucune règle en matière de tenue vestimentaire du sportif en équipe nationale quant à la provenance des […]
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Question n°11487 – Prise en charge de cure thermale par les personnes handicapées ALD

M. Christophe Naegelen appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités restrictives de remboursement des frais de transport et d’hébergement des cures thermales effectuées par les personnes handicapées atteintes d’une affection de longue durée (ALD). Les cures thermales peuvent faire l’objet d’une prise en charge […]
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Question n°11107 – Validité de la carte nationale d’identité périmée en tant que titre de voyage

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés persistantes pour les usagers titulaires de cartes nationales d’identité (CNI) facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la CNI comme titre de voyage. Le décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 a étendu la durée de validité des CNI […]
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Question n°10740 – Concours et titularisation des maîtres délégués de l’enseignement privé

M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation de précarité des maîtres délégués de l’enseignement privé sous contrat et l’ouverture de concours permettant leur titularisation. Les maîtres délégués sont quatre fois plus nombreux dans le privé que dans le public, avec des grilles salariales présentant des écarts de […]
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