Christophe NAEGELEN
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Catégorie : Propositions de lois

Proposition de loi n°4209 – Relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté

« En 2017 les frais bancaires s’élevaient en moyenne à 193 €. En 2020, ils ont coûté aux français environ 215 € par an. En nette augmentation, ils sont encore plus élevés pour les usagers en situation de vulnérabilité financière qui paient environ 300 € en moyenne par an pour les seuls frais d’incidents et agios… » Si vous souhaitez lire […]
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Proposition de loi n°4123 – Renforçant les sanctions pénales pour trafic d’animaux domestiques

« Le trafic d’animaux domestiques s’inscrit dans l’économie souterraine à la troisième place mondiale, dernière celle des armes et des drogues. Chaque année, on estime que 50 000 à 100 000 chiens rentrent illégalement sur le territoire français et sont par la suite vendus en violation de notre réglementation juridique en la matière. Ainsi, ces animaux […]
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Proposition de loi n°4122 – Visant à interdire la vente d’animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés

« Cette proposition de loi vise à mieux encadrer la vente d’animaux domestiques dans le cadre d’une meilleure prise en compte du bienêtre animal. À ce jour, 80 % des ventes de chiens et de chats se font via des sites et plateformes de vente en ligne non spécialisés, faisant d’Internet la première animalerie française… » Si vous […]
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Proposition de loi n°4059 – Visant à pénaliser le viol par préméditation

« La persistance, la fréquence et la banalité des violences sexuelles méritent, en notre qualité de législateur, un travail engagé, continu et ambitieux afin de les prévenir et à défaut, de les sanctionner fermement. De nombreux aspects de notre système judiciaire méritent d’être améliorés, de nombreux vides juridiques doivent être comblés. Parmi ceux‑ci, celui de l’inexistence […]
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Proposition de loi n°3905 – Visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux

« En 2017, après de longs débats au Parlement, les lois pour la confiance dans la vie politique ont prévu la suppression de la réserve parlementaire. Malgré les critiques opposées à la pratique de la réserve parlementaire, comme certains aspects juridiques ou encore des questionnements sur son opacité, il s’agissait d’argent qui alimentait directement les territoires… » […]
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Proposition de loi n°3662 – Visant à limiter le nombre de préfets sans affectation territoriale

« Les préfets sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’intérieur… » Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3662_proposition-loi#
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Proposition de loi n°3512 – Visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services

« Afin de renforcer la confiance et la protection du consommateur, le code de la consommation prévoit des dispositions en leur faveur et crée un véritable droit à la consommation… » Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3512_proposition-loi#
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Proposition de loi n°3453 – Visant à fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant

« L’article 17 de la Déclaration du droit de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789, à valeur constitutionnelle le rappelle : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Le droit […]
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Proposition de loi n°3366 – Relative à la transformation des prêts garantis par l’Etat en quasi fonds propres

« La présente proposition de loi a pour objet de permettre la transformation des prêts garantis par l’État (PGE) en quasi fonds propres afin de lutter contre la pression des remboursements de ces prêts qui pèse et pèsera sur les entreprises qui les ont contractés… » Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de […]
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Proposition de loi n°3267 – Visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants

« Suite à une séparation ou à un divorce, la pension alimentaire qui est versée par l’un des deux parents, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs dont le parent n’a pas la garde peut être déduite fiscalement. La pension est alors déductible dans son intégralité. Corrélativement, les pensions reçues sont imposables au nom de […]
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Proposition de loi n°3261 – Visant à ce que le congé parental d’éducation ouvre des droits à la retraite anticipée pour carrière longue

« Lorsqu’une personne prend un congé parental à temps plein, elle peut majorer sa durée d’assurance retraite au régime général de la sécurité sociale. En pratique, la majoration de la durée d’assurance est égale à la durée effective du congé parental. La période de congé parental est retenue de date à date. Un trimestre est validé […]
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Proposition de loi n°3213 – Visant à créer un statut d’ambassadeur thématique

« La présente proposition de loi entend répondre au besoin de transparence dont font l’objet les ambassadeurs thématiques… » Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3213_proposition-loi#
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Proposition de loi n°2850 – Visant à augmenter les recettes de la taxe sur les transactions financières afin de participer au financement des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19

« La crise sanitaire du covid‑19 qui ébranle notre pays aura des répercussions importantes sur l’économie française… » Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2850_proposition-loi#
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Proposition de loi n°2773 – Tendant un maintenir la qualité d’officier de police judiciaire aux réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale

« L’objet de cette proposition de loi est d’optimiser l’appui et le support essentiels que représentent les réservistes afin de renforcer les effectifs de nos forces actives… » Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de loi est disponible ci-dessous en format pdf https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2773_proposition-loi#
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Proposition de loi n°2531 – Visant à limiter la majoration tarifaire des véhicules tourisme avec chauffeur lors des journées de grève d’ampleur national affectant les transports publics collectifs

« À chaque mouvement social impactant les transports, ce sont les utilisateurs, les Français qui en subissent les principales conséquences. Sans bus, métro, tram ou train, beaucoup cherchent une solution. Une alternative : celle des VTC. Pourtant, lors de ces journées de grève, leurs tarifs explosent… » Si vous souhaitez lire la suite, l’intégralité de ma proposition de […]
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