Christophe NAEGELEN

M. Christophe Naegelen interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif électronique de protection anti-rapprochement. Les chiffres sont sans appel. Le nombre de femmes victimes de violences conjugales en France ne diminue pas. Le système actuel de protection et de prévention en matière de violences conjugales nécessite une profonde réforme. […]

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l’intérieur sur la réglementation du tir sportif et plus précisément celle des tirs d’initiation. En effet, le décret 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes prévoit une réglementation extrêmement exigeante en la matière […]

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) aux services de l’URSSAF. Annoncé lors de la réunion en présence de la direction de la sécurité sociale le 23 juillet 2019, le Gouvernement […]

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre du travail sur l’actuelle représentativité des organisations professionnelles. L’article L. 2261-19 du code du travail confère aux organisations d’employeurs qui représentent plus de 50 % de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives à ce niveau, un droit d’opposition à un accord, qu’il […]

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’avenir de l’Office national des forêts. Le 15 juillet 2019, a été publié le rapport inter-inspection (IGA/IGAF/CGEDD/CGAAER) « Évaluation du contrat d’objectif et de performance (COP) 2016-2020 de l’Office national des forêts, propositions de pistes d’évolution » dressant un bilan alarmant quant […]

M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences fiscales qu’induirait la suppression de la déduction forfaitaire spécifique pour le secteur du BTP. Lors du discours de politique générale, le Gouvernement a annoncé lancer une réflexion autour d’une éventuelle suppression de la déduction forfaitaire spécifique. La déduction […]

M. Christophe Naegelen attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’annulation administrative du permis de conduire. Dans le cadre d’une suspension judiciaire du permis de conduire, le juge compétent a la possibilité, sur demande du prévenu, d’aménager la peine de privation de permis. Ainsi, le juge judiciaire peut octroyer au prévenu un permis […]

M. Christophe Naegelen attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les répercussions liées au transfert de la compétence « apprentissage » des régions aux branches professionnelles, prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. La perte du rôle de pilotage de l’apprentissage des régions risque […]

M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la prochaine réorganisation des services locaux du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFip). La présence accrue de ces services locaux dans les Vosges et dans les zones rurales de manière générale, est nécessaire. Néanmoins, cette nouvelle […]

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul des aides personnalisées au logement (APL) pratiqué par les caisses d’allocations familiales (CAF) pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En application de l’article R. 351-5 du code de la construction et de l’habitation, « les ressources […]